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Article 1 : Intégralités : Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par la société BLRAVIATION au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société BLRAVIATION, qui est de 3 mois.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au moment de la livraison au plus tard ou à défaut, à l’adresse indiquée par au sein du bon de commande par l’acheteur.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés par BLRAVIATION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 Article 7 : Informations sur les produits

7-a : La société BLRAVIATION présente sur son site internet ainsi que physiquement, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et valables uniquement à la date de l’envoi du bon de commande à l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués en sus. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

Article 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. L’acheteur garantit la société BLRAVIATION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société BLRAVIATION se réserve le droit de suspendre toute livraison ou gestion de commande et en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement. La société BLRAVIATION se réserve notamment le droit de ne pas honorer une commande venant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de signalé à l’acheteur à compter du jour suivant où celui-ci a passé sa commande. L’acheteur sera informé en tout état de cause de l’avancement de sa livraison, celle-ci étant soumise à des moyens humains et à réception de matériel sur lesquels la société BLRAVIATION n’a pas plein contrôle. Un délai supplémentaire de livraison pourra être signalé par BLRAVIATION dans ce cas et ne pourra faire l’objet de pénalités. En cas d’indisponibilité totale du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le consommateur en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’échanger le produit.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Le service d’expédition est à la charge de l’acheteur, libre à lui de souscrire une assurance pour couvrir un éventuel dommage ou perte sur son produit.

BLRAVIATION décline toute responsabilité et ne couvre aucun dommages liés à l’expédition, qui sont générés par le transporteur, ni l’absence de livraison ainsi que sa durée.

L’acheteur sera systématiquement mis en copie du bon de livraison, et une preuve de l’expédition photographiée pourra lui être remise.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

NB : Il est à noter qu’en cas de dépassement des délais indiqués dans la rubrique “Informations frais de port”, il ne pourra être demandé par le client un quelconque dédommagement financier.

Il est également possible pour l’acheteur de dénoncer la vente, selon l’article L-216-2 du code de la consommation : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

L’acheteur est invité à vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler les produits manquants ou dommages dus au transporteur  (pliures évidentes, scotch du transporteur…) sur le bon d’émargement en apposant des réserves ; il faudra nous le signaler dans les meilleurs délais. Les transporteurs requièrent ces réserves écrites, sans quoi ils refuseront que nous ouvrions une réclamation.

Il est également possible de refuser le colis, si celui-ci est en mauvais état.

Article 13 : Anomalie de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société BLRAVIATION dans les meilleurs délais suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société BLRAVIATION dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Recommandé à l’adresse communiquée par nos soins. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable.

En cas de non livraison sous 15 jours calendaires à partir de la date de commande, le consommateur devra en informer BLRAVIATION par écrit (courrier ou email). Sans notification de la part du consommateur dans cet intervalle de temps, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 14 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société BLRAVIATION n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’équipement de ses drones, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, BLRAVIATION pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer.

Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie, seul le produit est garanti.

Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après-vente de la marque concernée accompagné d’une copie de votre facture d’achat ou du bon de garantie et d’une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d’envoi sont à votre charge. Toute intervention SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage ou d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire.

Le retour des produits vers BLRAVIATION est à la charge du client. La réexpédition du produit dans le cadre d’une prise en charge sous garantie (après SAV) est supportée par la société par BLRAVIATION uniquement pour la France métropolitaine. Toute expédition en dehors de la France métropolitaine sera à la charge du client.

Les modalités d’exercice de la garantie légale sont prévues dans les articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation (garantie légale de conformité) :

Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et réponds des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été lise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité du produit.

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 3 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Note concernant les batteries (Lithium, et tout autre type de chimie) :

Les batteries étant des éléments d’usures, leur garantie est limitée à 3 mois (sauf mention contraire de certains fournisseurs, nous consulter) dans des conditions normales d’utilisation suivant les prescriptions de BLRAVIATION est nécessaire d’utiliser un chargeur approprié sur le programme adéquat avec équilibreur (de ne pas dépasser les tensions maximum par éléments, de ne pas décharger plus que prévu par BLRAVIATION, de les stocker à 50 – 60% de leur charge et à 0.5xCapacité. Ne peuvent pris en garantie des batteries ayant des traces de chocs, la prise d’origine remplacée, plusieurs cellules gonflées, ou dont la date d’acquisition ayant plus de 3 mois.

Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours calendaires à réception de son colis pour retourner, à ses frais, le produit ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé à BLRAVIATION en nous retournant par email ou courrier en recommandé.

Le produit devra être retourné par le mode d’expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge.

Les produits portables par la personne, tels que lunettes immersion, oreillette Bluetooth, … ne pourront être repris ni échangés. Il en est de même des produits dont la propreté de l’état de surface peut être altérée par un essai ou utilisation (tablettes tactiles, …). Les prestations ou produits confectionnés spécialement pour le consommateur (paramétrage software, homologation drone, …) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donner lieu à un remboursement.

Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente avec leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BLRAVIATION fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit en retour.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société BLRAVIATION pour obtenir une solution amiable.

Article 21 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société BLRAVIATION intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société BLRAVIATION dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès,

de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société BLRAVIATION, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

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